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Informations légales

Conditions générales de location

1. Objet et loueur

Ces conditions encadrent la location saisonnière du logement « Le Cocon du Souffleur », proposée par SAS MARSTAN (le loueur). SAS MARSTAN, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS Pointe-à-Pitre 952 981 447, SIRET 952 981 447 00016. Siège social : Maison Selgi Pelletan Plaisance 97117 Port-Louis.

2. Réservation

La réservation se fait en ligne depuis la page Réservation, avec l'outil Smoobu. Elle est ferme après confirmation. Séjour minimum : 4 nuits, sous réserve des règles du calendrier. Capacité : 4 voyageurs dans les chambres, jusqu'à 5 avec le canapé-lit.

3. Prix et frais

  • Tarif : celui qui s'affiche dans le calendrier pour les dates choisies.
  • Frais de ménage : 65 €.
  • Taxe de séjour : 0,90 € par adulte et par nuit.

4. Paiement

  • Acompte à la réservation : 25 %.
  • Solde : séjour de moins de 28 nuits, 72 heures avant l'arrivée ; séjour de 28 nuits ou plus, 30 jours avant l'arrivée. Après cette échéance, paiement intégral à la réservation.
  • Moyens de paiement : ceux proposés par l'outil de réservation au moment du paiement.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 450 € est demandé par empreinte bancaire (préautorisation), sans débit sauf dommage constaté.

6. Arrivée et départ

Arrivée à partir de 16 h ; départ au plus tard à 12 h.

7. Annulation : séjour de moins de 28 nuits

  • 30 jours ou plus avant l'arrivée : 100 % des sommes versées remboursées
  • de 15 à 29 jours avant l'arrivée : 50 % des sommes versées remboursées
  • de 8 à 14 jours avant l'arrivée : 25 % des sommes versées remboursées
  • moins de 8 jours avant l'arrivée : aucun remboursement des sommes déjà versées

8. Annulation : séjour de 28 nuits ou plus

Les délais s'apprécient à l'heure locale d'arrivée.

  • 45 jours ou plus avant l'arrivée : 75 % des sommes versées remboursées
  • de 30 à 44 jours avant l'arrivée : 50 % des sommes versées remboursées
  • de 15 à 29 jours avant l'arrivée : 25 % des sommes versées remboursées
  • moins de 15 jours avant l'arrivée : aucun remboursement des sommes déjà versées

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation est donc ferme après confirmation, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessus.

10. Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de désaccord concernant une réservation ou un séjour, le voyageur est invité à contacter le loueur par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Le loueur s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution adaptée dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le voyageur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné par le loueur seront communiquées dès la finalisation de son adhésion auprès d'un organisme référencé.

À défaut de résolution amiable, les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes, conformément à la réglementation applicable.

11. Responsabilité, assurance et loi applicable

Le loueur répond de l'exécution du contrat dans les conditions du droit commun. Le voyageur est responsable des dommages qu'il cause pendant le séjour ; il lui est conseillé de vérifier que son assurance couvre la location de vacances.

Le contrat est soumis au droit français. Les règles de compétence protectrices du consommateur restent applicables.